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BernoussI5 janv. 2023NE VOUS TROMPEZ PAS D’ACTION JUDICIAIRE : L’IRRECEVABILITÉ VOUS GUETTE !Que choisir : Action en nullité, rescision ? résolution ? ou résiliation d’un contrat? Appréhender ces notions vous permettrait...
BernoussI10 oct. 2022ACTION AU PORTEUR VS ACTION NOMINATIVEL’Existant : Le droit en vigueur ‘’loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes’’ autorise deux formes d’émission d’actions : Actions...