BIOMETRIE / CONFORMITE

Entrepreneurs, votre utilisation de la biométrie est-elle conforme à la loi 09-08 ? Vérifiez avec notre check-list

1. Avez-vous une finalité justifiée ?

✔ Utilisez-vous la biométrie pour un besoin légitime et indispensable ? (ex. : sécurisation des accès sensibles, zones restreintes).

✘ Évitez d’utiliser la biométrie pour des tâches disproportionnées, comme la gestion des présences, si des alternatives (badges, PIN) sont possibles.

2. Collectez-vous uniquement ce qui est nécessaire ?

✔ Le système extrait-il seulement les points caractéristiques (minuties) et non l’image brute des empreintes digitales ?

✔ Limitez-vous la collecte des données aux stricts besoins définis par votre entreprise ?

3. Comment stockez-vous les données ?

✔ Les données sont-elles stockées localement sur un support sécurisé (ex. : carte à puce) ou dans une enclave sécurisée ?

✘ Évitez les bases de données centralisées qui augmentent les risques de piratage.

4. Informez-vous vos collaborateurs ?

✔ Avez-vous informé vos salariés de manière claire et transparente sur :

• La finalité de la collecte ?

• Les mesures de protection des données ?

• Leurs droits (accès, rectification, suppression) ?

✔ Avez-vous obtenu leur consentement explicite avant toute collecte ?

5. Votre système est-il sécurisé ?

✔ Le traitement des données est-il crypté pour prévenir tout accès non autorisé ?

✔ Les communications entre les appareils et le serveur sont-elles protégées par des protocoles comme le TLS ?

6. Avez-vous une autorisation de la CNDP ?

✔ Avez-vous soumis une demande d’autorisation auprès de la CNDP avant de déployer la solution biométrique ?

✔ Votre dispositif respecte-t-il les conditions énoncées dans la délibération n°478-2013 ?

 Pourquoi respecter la loi 09-08 est essentiel ?

1. Éviter les sanctions : Toute infraction peut entraîner des amendes et des actions légales.

2. Protéger votre image : Être conforme à la loi renforce la confiance de vos salariés et partenaires.

3. Gagner en sécurité : En respectant les normes, vous protégez votre entreprise contre des cyberattaques ou des fuites de données.

Le mot de la fin : Une biométrie responsable, c’est possible !

Entrepreneurs, la biométrie est une opportunité pour renforcer la sécurité, mais elle doit être utilisée avec précaution et responsabilité. Faites de la conformité à la loi 09-08 une priorité pour protéger vos collaborateurs et votre entreprise.

Besoin d’un accompagnement pour votre solution biométrique ? N’hésitez pas à contacter les juristes de BLH par Tel au +212 5 22 05 18 88 ou par e-mail à l’adresse suivante : services@blhconseil.com.

Site web: www.bernoussiconseil.com

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